L’association « Sauvegarde du Patrimoine de Pénestin » naturel et bâti n’a pas obtenu de subvention car selon M. Puisay elle ne respecte pas les articles 4 et 5 de l’engagement républicain. 

Conseil municipal, relevé de décision du 8 avril 2024 : «Le rapport moral de l’assemblée générale de l’association fourni dans la demande de subvention met en cause les élus en poste (…) et ne respecte pas les articles 4 et 5 de l’engagement républicain… »

Selon les articles 4 et 5 : «(l’association) opère des différences de traitement fondées sur le sexe, l’identité de genre, l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) elle ne prend pas les mesures, pour lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste (…) elle ne s’engage pas à ne pas inciter à la haine ou à la violence, à rejeter toutes formes de racisme et d’antisémitisme et n’agit pas dans un esprit de fraternité et de civisme… »

Le maire et son conseil municipal, pour une fois, ne manquent pas d’imagination. Mais peut-être ont-ils simplement mal lu ou qu’ils votent sans lire ? Citer ces articles pour refuser une subvention à l’association est pour le moins étonnant et particulièrement déplacé. Si c’était de l’humour ou un délire poétique à la « Desproges », notre malaise s’estomperait mais ce serait créditer ces élus d’une finesse que l’on a du mal à percevoir. Cela pourrait être aussi une forme d’intimidation mitonnée par des complotistes ou bien tout simplement une absence de pensée.

L’association « Sauvegarde du Patrimoine de Pénestin » naturel et bâti n’a donc pas obtenu de subvention. Pourquoi pas ? Car une subvention n’est pas un droit mais plutôt une opportunité pour participer à l’enrichissement d’un lien social, culturel, ou dans une seconde nature, plus citoyenne que politique. 

Quant aux statuts de l’association et le rapport moral de l’Assemblée Générale, ils respectent les articles du code républicain sans même y penser puisque son objet et ses actions sont aux antipodes voire étrangers aux articles précités.L’association ne met pas en cause les élus ni leur statut mais exprime et dénonce des initiatives qui lui paraissent incohérentes et dommageables pour la commune, en particulier envers son patrimoine bâti et naturel, fondement de l’association.

Les élus ont peut-être un pouvoir d’interprétation sur cet Engagement Républicain avec un effet de sanction immédiatsans avoir à le commenter mais ils manifestent dans le même temps une volonté de nuire avec des arguments fallacieux sans rapport avec la réalité des faits. 

On doit garder en mémoire que la liberté d’association est une des libertés essentielles dans un régime démocratique car elle incite un grand nombre à retrouver la capacité d’agir. Cependant il existe toujours de puissants freins à l’expansion des associations. Ne pas attribuer une subvention est par exemple un bon moyen de les limiter. 

M. Puisay, qui possède de nombreux atouts dans le ridicule, peut encore franchir un « Rubicon puant » qui le sépare du grand n’importe quoi. Après avoir accusé l’association « de ne pas s’engager à ne pas inciter à la haine ou à la violence ou à rejeter toutes formes de racisme et d’antisémitisme ou bien encore de ne pas agir dans un esprit de fraternité et de civisme…», il lui reste en dernier recours sa dissolution (2).

En effet, depuis la loi du 24 août 2021, sont dissoutes les associations qui “provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens”. Le Conseil d’État, dans une décision du 9 novembre 2023, a précisé les critères justifiant la dissolution d’une association ou d’un groupement de fait dans ce cadre. “Une dissolution est justifiée à ce titre si une organisation incite, explicitement ou implicitement, à des agissements violents de nature à troubler gravement l’ordre public. Peut constituer une telle provocation le fait de légitimer publiquement des agissements d’une gravité particulière ou de ne pas modérer sur ses réseaux sociaux des incitations explicites à commettre des actes de violence.”

Ce texte n’est pas moins violent que les articles 4 et 5 de l’Engagement Républicain et cette décision arbitraire du conseil municipal qui de ce fait désigne les dirigeants de l’association pour non-respect de l’Engagement Républicain est une infamie. Le contenu de ces articles 4 et 5 est parfaitement explicite et sans ambiguïté. Y déroger pourrait même conduire à des sanctions bien plus importantes que le refus d’une subvention. Accuser l’association de délits particulièrement graves dans un document officiel s’apparente à des injures et à de la diffamation publique. 

La liberté d’action associative, essentielle à notre démocratie, contribue à faire vivre les principes de la République, y compris dans sa dimension d’alerte, d’interpellation et de contestation (3). 

Dominique Boccarosssa

(1) Le versement des subventions se fera sous réserve de réception du contrat d’engagement républicain signé, conformément aux dispositions de l’article 10-1 modifié de la loi n° 2000-321 et du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021. La mairie n’a jamais sollicité cet engagement auprès des associations.

(2) Lorsqu’elle est fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, une association peut être dissoute par le tribunal à la demande du procureur de la République

(3) Le juriste Jean Domat affirme au XVIIe siècle : “il ne peut y avoir de corps ni de communauté sans la permission du roi”. Les associations qui n’ont pas reçu d’approbation royale sont prohibées, en vertu de l’adage “Il ne faut pas dans l’État de pelotons à part”. En revanche, l’autorisation royale, lorsqu’elle est obtenue, s’accompagne de privilèges (impôts, pouvoir de réglementation à l’égard des membres…). Aujourd’hui, la loi de 1901 a fait la preuve de sa capacité à accompagner, grâce à la souplesse de son dispositif, les profondes évolutions de la vie associative.