« Mes arguments sont les mêmes que ceux du service juridique de Cap Atlantique ! » – interview de M. Boccarossa et Mme Peneau-Mirassou (partie 1/2)

Cette interview répond à la proposition que j’avais faite à M. Boccarossa et Mme Peneau-Mirassou, conseillers municipaux de la minorité, à M. Puisay, maire de Pénestin et à M. Bauchet, premier adjoint et ancien président de la commission urbanisme, de s’expliquer suite à mon article du 28 janvier ( http://www.penestin-infos.fr/des-accusations-graves-sont-portees-a-propos-dune-decision-de-la-commission-urbanisme/ ). Le maire et M. Bauchet ne m’ont pas fait connaître leur réponse.

À l’origine, une lettre ouverte distribuée en janvier dans les boites aux lettres par la liste Le Bon Sens pour Pénestin, qui rapportait la dissimulation d’une pièce d’un dossier de permis de construire et l’attribution de celui-ci malgré un avertissement du service juridique de Cap Atlantique sur le « risque de recours contentieux et indemnitaires contre la commune ».

Dans la foulée, cette lettre présentait une liste de 6 autres « exemples » représentatifs des pratiques de la commission d’urbanisme, parmi lesquels des « échanges lucratifs de terrains communaux au profit de quelques particuliers » ou la tolérance d’un adjoint pour une « décharge sauvage » sur un terrain communal. Dans mon article, j’indiquais qu’il leur revenait de reprendre chacun de ces points de façon plus concrète afin que leurs allégations « échappent au soupçon d’une certaine part d’exagération, voire de bluff, et soient perçues comme réellement convaincantes ». Ouest-France, le 30 janvier, ne disait guère autre chose.

Dominique Boccarossa

« L’argument ne tient pas »

Dans le même article, Ouest-France donnait la parole à MM. Boccarossa et Puisay. Ce dernier qualifiait le courrier de Cap Atlantique de simple « note interne » et disait avoir reçu « en décembre 2020 », un jugement favorable concernant le terrain mitoyen, ce qui l’aurait convaincu de passer outre à l’avertissement de Cap Atlantique. Mais le 3 février, Ouest-France donnait à nouveau la parole à M. Boccarossa selon qui « l’argument ne tient pas » : le jugement date du 15 janvier 2021 alors que le permis de construire a été délivré le 7 décembre. En réponse, M. Puisay disait ne pas avoir les dates avec lui, mais que « en tous cas, le tribunal a prouvé que cette prise de risque était mesurée. »

Dans l’interview qui suit, M. Boccarossa et Mme Peneau-Mirassou reprennent un par un les 8 points mentionnés dans leur lettre ouverte.

Armelle Peneau-Mirassou

QuestionQu’est-ce qui a attiré votre attention sur la demande de permis de construire de Kerséguin ?

Réponse – C’est simple : Kerséguin est un hameau entièrement situé en « Espace Proche du Rivage » (1). Les terrains sont inconstructibles sur la totalité de sa superficie en vertu de la loi Littoral d’une part, et du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) de la presqu’île guérandaise d’autre part, approuvé par Cap Atlantique en 2018. Nous avons débattu de cette demande de permis de construire en commission urbanisme. J’ai expliqué que le hameau de Kerséguin n’avait pas été identifié par le SCOT comme un « espace urbanisé à conforter » et que le projet de construction devait être considéré comme une extension d’urbanisation, qui n’est autorisée que si elle se trouve en continuité d’un village et non d’un hameau.

QuestionEt que s’est-il passé ensuite ?

Réponse – Le président de la commission urbanisme, M. Bauchet à l’époque des faits, a signé malgré tout le permis. J’ai voulu ensuite faire des vérifications sur ce dossier et j’en ai demandé communication au service d’urbanisme de la mairie. Dans le dossier, j’ai trouvé la fameuse lettre du service juridique de Cap Atlantique. J’ai été frappé de constater que les arguments qu’elle développait étaient exactement les mêmes que ceux dont j’avais moi-même fait état en commission et par courrier. Elle montre très clairement l’illégalité du projet de construction. J’ai demandé à faire une photocopie, ce qui m’a été refusé. La lettre a ensuite été soustraite du dossier. J’en ai à nouveau réclamé une photocopie par écrit, mais j’ai pu heureusement me la procurer par un autre biais sur lequel je resterai discret. J’ai eu également une discussion avec le maire à ce sujet et l’ai prévenu que je ferais connaître publiquement à la fois la dissimulation de cette lettre et le fait que l’avertissement qu’elle donnait n’ait pas été suivi. Je lui ai dit que les personnes de Cap Atlantique étaient compétentes, plus que lui et moi, et qu’elles étaient censées l’avertir sur la loi. Lorsque l’on reçoit un courrier comme celui-là, on appelle. C’est ce que j’ai fait. La responsable du service juridique a été très claire : elle m’a dit qu’elle-même et Cap Atlantique s’étaient couverts à travers cette lettre. Les élus peuvent ensuite faire ce qu’ils veulent, mais dans le cas probable d’un recours, le service de Cap Atlantique se met à l’abri.

« Chercher à embrouiller une journaliste en lui mentant à deux reprises »

Question : M. Puisay s’est justifié dans Ouest France (30.1.21) en expliquant qu’il ne s’agissait que d’une extension « limitée », et qu’un jugement était intervenu en décembre 2020 autorisant une construction sur le terrain juste à côté, ce qui l’a apparemment rassuré.

Réponse : C’est un mensonge. Le jugement dont il parle est intervenu le 15 janvier 2021 alors que le permis a été accordé le 7 décembre 2020. Cela n’avait pas non plus de sens lorsqu’il a dit qu’il n’avait pas les dates en tête au moment où la journaliste de Ouest-France le lui a fait remarqué. Il sait pertinemment que le 7 décembre (ou les jours suivants, lorsqu’il a faite sienne la décision de M. Bauchet), il n’a pas pu s’appuyer sur un jugement qui n’est intervenu qu’un mois plus tard. Ce jugement, demandé par le propriétaire en 2017, n’est d’ailleurs pas lié à « une construction » mais à une déclaration préalable en vue de diviser un terrain en plusieurs lots. Pour être plus précis, le jugement en question ne tient pas compte des Espaces Proches du Rivage, ni du Scot qui a parfaitement délimité les zones constructibles sur tout le territoire de la commune.  Le maire savait aussi très bien que la lettre de Cap Atlantique n’était pas assimilable à une « note interne », comme il l’a prétendu : elle devait faire partie du dossier et contribuer à l’information des membres de la commission. Les déclarations de M. Puisay à Ouest-France (3.2.21) sont un détournement des faits inacceptable. On a là un tableau en trois actes : faire dissimuler un document qui l’embarrasse, couvrir en connaissance de cause une décision contraire à la loi, puis chercher à embrouiller une journaliste en lui mentant délibérément à deux reprises.

en marron = agglomération avec possibilités d’extension ( 8 hectares sur 10 ans)
en rouge = petite agglomération avec extensions limitées et justifiées
en violet = village sans extension possible
Les hameaux, comme Kerséguin, Kervraud, Berniguet, Le Val, etc. sont inconstructibles (commentaire D. Boccarossa)

Question : Vous parlez ensuite d’une information inexistante sur des projets majeurs impactant l’aménagement du territoire ?

Réponse : On peut citer deux exemples. Tout d’abord l’important projet de lotissement conchylicole de Loscolo. La mairie a semble-t-il fait le choix de ne plus rien communiquer au public à ce sujet, et cela vaut pour les deux maires successifs de la commune. Sur son site internet, la dernière information date de… juillet 2019. Cela fait plus d’un an et demi, comme s’il ne s’était rien passé depuis ! Sans penestin-infos, le public n’aurait pas été averti du défrichement, des carottages réalisés sur la friche et sur la plage du Maresclé, des fouilles archéologiques qui ont conduit à d’intéressantes découvertes sur la période gallo-romaine, de la promulgation d’un deuxième arrêté préfectoral sur le domaine public maritime, des modifications apportées au premier sur la gestion des eaux pluviales et des eaux usées, décidément bien problématique, des modifications du calendrier qui ont retardé les travaux de trois ans déjà, des problèmes liés au pompage en mer et aux rejets dans la baie du Maresclé, de la responsabilité des professionnels, de Cap ou de la commune en cas de pollution marine, des recours engagés par des riverains, une douzaine de mytiliculteurs et l’association Cappenvironnement, du questionnaire de Cap Atlantique aux mytiliculteurs… De tout cela, rien sur le site de la mairie. Rien non plus sur le bulletin municipal. Je crois qu’on ne trouve cela dans aucune autre commune. C’est proprement scandaleux. La démocratie, dont se réclame pourtant aussi M. Puisay, commence par l’information des citoyens, afin qu’ils soient en mesure de se forger une opinion et de débattre.

« La mairie annonce toujours sur internet la réunion à venir du 18 mars 2018 »

Question : Et le deuxième exemple ?

Réponse : La mairie entend boucler le PLU d’ici cet été. Je doute que cela puisse se réaliser en quatre mois. Surtout si on respecte les étapes nécessaires à la concertation. Une réunion a eu lieu avec le cabinet Futur Proche en charge des études. Les élus ont eu accès à des documents sur les études déjà réalisées par l’ancienne municipalité et les orientations de la nouvelle. Il n’y a pas vraiment de différences, le sujet est donc pour ainsi dire clos. C’est pourtant un sujet qui concerne tout un chacun. En 2018, une première réunion avait été organisée sous l’ancienne municipalité pour permettre aux Pénestinois de proposer leur vision du futur de la commune. Jusqu’à présent, aucun compte-rendu, aucun bilan. La page de la mairie en est toujours au même point : elle annonce la réunion à venir du 16 mars 2018 (voir ci-dessous). Trois ans, le temps passe vite ! Quel manque de respect pour les habitants, à qui on avait fait miroiter que leurs propositions seraient prises en compte ! * 22.2.21 – Tout finit par arriver à qui sait attendre… La page annonçant la réunion publique du 16.3.2018 vient enfin d’être enlevée du site de la mairie… Reste encore à fournir le compte-rendu de cette réunion qui avait été promis. La M. Puisay a coutume de dire : « Ce n’est qu’un projet ». Sous-entendu : la discussion est ouverte, nous sommes à l’écoute. Mais lorsque nous proposons d’inclure dans la réflexion une étude complémentaire comme par exemple un Atlas de Biodiversité Communale, silence… Le silence, pour reprendre un terme qu’affectionne le maire !

saisie d’écran effectuée le 12 février 2021

QuestionVous dites aussi que des autorisations ont été délivrées sans réunir la commission d’urbanisme ?

Réponse –  Oui. Le projet Loscolo n’est jamais passé en commission d’urbanisme, ni en commission Travaux. Même chose pour le terrain multi-sports (City Park), pour lequel il n’y a pas eu non plus d’appel d’offres, car on a divisé son budget en deux parties afin de ne pas atteindre la somme qui rend un appel d’offres obligatoire. Autre exemple : les travaux effectués à la pointe du Bile, qui n’ont pas non plus été présentés à la commission Travaux.

QuestionDe quoi s’agit-il ?

Réponse – Ils ont décidé d’élargir la route après l’auberge du Gros Bill, au niveau des ateliers Métayer. J’ai rencontré M. Puisay sur place et lui ai demandé ce qu’ils faisaient, n’en ayant pas entendu parler en commission Travaux. Il m’a dit que c’était urgent. J’ai répondu que dans une copropriété, quand il y a une urgence, on envoie un mail aux gens pour les prévenir. J’ai repris le sujet en commission Travaux. J’ai demandé pourquoi ils n’avaient pas utilisé les 4 lots rachetés par la commune à l’époque de M. Baudrais, prévus à cet effet. Il s’est énervé, bien loin de l’image bonhomme qu’il cultivait durant la campagne électorale. J’ai dit que c’était irréfléchi. Il m’a dit : « On va mettre deux bancs, ce sera comme un petit square ». J’ai répondu : « Les gens vont regarder les voitures passer !? » « Il y a mieux, a-t-il poursuivi, on va faire une piste cyclable le long du rivage ». Je réponds : « Là où la falaise s’écroule ! » Dernièrement, un riverain m’appelle et me dit qu’ils ont terminé les travaux et mis en travers de la route deux boudins de bitume qui forment des bosses. Il ajoute : « Il y en a déjà un qui s’est pété la gueule à vélo ». À mon avis, on les enlèvera dans quelques temps, tellement c’est dangereux. Dans ses vœux, le maire avait annoncé un plan pluriannuel pour la voirie afin de fixer des priorités. C’est un minimum qui aurait dû être réalisé par la précédente municipalité. À la dernière commission Travaux, j’attendais le plan. Il n’y en a pas eu.

À suivre…

(1) Un « Espace Proche du Rivage » au sens de la loi Littoral se définit par un ensemble de critères dont : la distance par rapport au rivage de la mer, le caractère urbanisé ou non des espaces séparant les terrains de la mer, l’existence d’une covisibilité entre les secteurs concernés et la mer…

3 commentaires sur “« Mes arguments sont les mêmes que ceux du service juridique de Cap Atlantique ! » – interview de M. Boccarossa et Mme Peneau-Mirassou (partie 1/2)”

  1. Ping : « Sur la transition écologique, M. Puisay ne présente rien de plus qu’une posture et une façade. » (Dominique Boccarossa) - penestin-infos

    1. Bonjour,

      Les personnes que j’ai interviewées ont prononcé une phrase qui prête peut-être à discussion : « Je crois qu’on ne trouve cela dans aucune autre commune. » Rappelons que cette phrase concernait le manque d’information en direction des habitants sur les affaires de la commune, mais vous – et vous n’êtes pas le seul – l’avez prise dans un sens plus large.

      On m’a dit que c’était le contraire : Pénestin n’est pas un cas à part, c’est partout pareil. Pour ma part, je ne le crois pas. Il existe heureusement beaucoup d’élus compétents et qui ont à cœur de respecter et de faire respecter les lois. De même pour l’exemple de la Corse que vous prenez comme une incarnation du pire, il comporte aussi pas mal d’aspects qui sont sans rapport avec notre situation.

      Il me semble qu’on aurait plus à gagner à préciser le diagnostic concernant notre commune, sans chercher à la comparer avec des modèles extérieurs. Est-ce que dans le cas de certaines décisions il faut parler de malhonnêteté ou bien d’une forme d’incompétence, ce qui n’est pas la même chose ? De même, il y a une différence entre une volonté manifeste d’enfreindre la loi, et la faiblesse, ou peut-être la naïveté, face à certains qui semblent peu regardants sur les moyens de défendre leurs intérêts. Et entre les deux extrêmes, il y a toute une gamme de nuances possibles.

      Deux suggestions :

      – il est encore possible de s’inscrire à un MOOC, un cours gratuit sur internet, organisé par FUN (France université numérique) et le CNFTP (Centre national de la fonction publique territoriale) sur le thème : « Corruption, favoritisme, détournement… comment les prévenir dans la gestion locale ? » ( https://www.fun-mooc.fr/courses/course-v1:CNFPT+87021+session09/about?at_medium=email&at_emailtype=retention&at_campaign=newsgen&at_creation=CNFP&at_send_date=20210129&at_link=CNFPT_87021_session09&at_recipient_list=1bout )

      – Dans un petit livre d’un philosophe très actuel, Charles Pépin, intitulé « Une semaine de philosophie », il y a un très bon chapitre dont le titre est « Faut-il respecter les lois ? » C’est simple, clair, agréable à lire…

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