J’avais promis de revenir sur cette question dans le post-scriptum de l’article « Qu’est-ce qu’une enquête publique ? ». Le temps m’a manqué en raison de tâches souvent chronophages, même si elles ne débouchent pas toujours sur un résultat. Je voulais par exemple organiser un débat entre un défenseur de et un opposant majeurs au projet Loscolo. Finalement, l’entourage de l’un d’entre eux a refusé ce débat. J’ai aussi passé du temps à écrire la biographie d’une figure pénestinoise marquante, mais son épouse a refusé qu’elle soit rendue publique…
Pas de devoir sans sanction
Alors, l’idée d’un « devoir citoyen » s’applique-t-elle à l’expression d’une opinion dans le cadre d’une enquête publique ? J’avais posé cette question à Raphaël Romi, ex-doyen de la Faculté de droit de l’université de Nantes et spécialiste du droit de l’environnement, lors de notre rendez-vous téléphonique il y a une quinzaine de jours. Sa réponse a été sans ambages : s’il n’y a pas de sanction, on ne peut pas parler de devoir.
En posant cette question, j’avais à l’esprit la comparaison avec le vote. Mais il est vrai que l’on parle du « droit de vote » et non d’un « devoir de vote ». Je comprends bien que dans l’esprit d’un juriste, une notion « juridique » du devoir prend son sens si elle est sanctionnée par la loi. On est habitué à considérer que la loi s’impose aux citoyens par la force, si besoin est. Un attirail de sanctions allant de la simple amende à des peines de prisons s’impose à tous. Ceux que passionne, comme moi, l’idée mystérieuse de La Boétie d’une « servitude volontaire » doivent reconnaître qu’elle ne s’applique pas tout à fait à la notion de devoir.
Mais je vais me permettre de pousser un peu le raisonnement. L’enquête publique est un dispositif qui s’applique presque exclusivement au domaine de l’environnement. Or, dans ce domaine, il existe un texte d’une haute importance et qui fut impulsé par Jacques Chirac durant la campagne électorale de 2002. Ce texte, la Charte de l’Environnement, a été élaboré par une commission dirigée par le paléontologue Yves Coppens, voté par l’Assemblée Nationale et le Sénat en 2004 et promulgué le 1er mars 2005. Entre temps, il avait été intégré au préambule de la Constitution de 1958 par le Parlement réuni en Congrès à Versailles le 28 février 2005.
« La maison brûle… »
On comprend qu’il s’agit d’un texte important, dans la continuité de la déclaration de J. Chirac en 2002 à Johannesburg : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » C’étaient les débuts (enfin, pas tout à fait…) de la prise de conscience des conséquences du réchauffement climatique. Il a servi de référence à de nombreuses décisions du Conseil constitutionnel et de diverses juridictions, notamment pour définir les obligations des collectivités locales en matière de développement durable.
L’article 1 énonce un droit : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. » A méditer…
Les articles 2 à 4 énoncent des devoirs. L’article 2 notamment : « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement. » Restons-en là : vous consulterez aisément le reste sur internet. Cet article 2 énonce un devoir qu’aucune sanction ne vient rendre nécessaire. Il se rapproche ainsi d’un morale, comme cette fameuse maxime véhiculée par les religions et les philosophies jusqu’au 17e siècle anglo-saxon et appelée la Règle d’Or : « ne fais pas aux autres ce que tu ne voudrais pas qu’on te fasse ».
Cette absence de sanction est peut-être une forme de noblesse. Je respecte une règle « en conscience », même si la loi ne met en place aucun moyen de m’y contraindre. Et cette règle n’a rien de banal. Elle est même formulée sur un mode très « impératif » : « toute personne a le devoir de… » C’est normal, me direz-vous : « la maison brûle ! »
Alors, si tout cela vous parle, et quelle que soit votre opinion, n’hésitez pas à adresser un petit mot à Mme Annie-Claude SOUCHET – LE CROM, commissaire-enquêtrice. Vous avez jusqu’à demain vendredi 15 h 45. C’est à envoyer à : enqueteduploscolo@mairie-penestin.com