La commission d’enquête publique a rendu un avis favorable avec réserves sur la révision du PLU de Pénestin. Deux réserves seulement, l’une sur l’assainissement et l’autre sur le suivi environnemental, pour un document bâclé et marqué par de nombreuses fragilités juridiques. Les 60 hectares des zones de camping caravaning, déclarées illégales par le conseil d’Etat en 2016 (1), sont désormais classés en U sur le nouveau PLU, sans même que la commission d’enquête juge utile de les évoquer.
Des réserves minimales pour des enjeux majeurs
La commission demande que l’ouverture à l’urbanisation soit conditionnée à la mise aux normes de l’assainissement, et que le dispositif de suivi environnemental soit renforcé. Deux points fondamentaux mais qui ne couvrent pas l’ensemble des failles identifiées par l’association Cappenvironnement, le préfet du Morbihan ou la Mission régionale d’autorité environnementale.
La commission reconnaît elle-même que la grille d’analyse est insuffisante (manque de données chiffrées sur l’eau, l’assainissement, les risques littoraux), mais se contente d’en faire une recommandation et non une réserve alors que le préfet en avait fait une condition impérative de son avis favorable. La saturation de la station d’épuration de Kermorand, la fragilité du trait de côte, la capacité réelle d’accueil du territoire, autant de sujets qui auraient pu, à eux seuls, justifier un avis défavorable ou une suspension du projet. La commission se contente de les « regretter ».
Des réponses de pure forme
La commission constate également la faible qualité des données naturalistes (Atlas obsolète, erreurs, omissions d’espèces emblématiques) mais n’en tire aucune conséquence. Ce point est traité comme un simple constat, alors qu’il touche à la crédibilité scientifique du dossier.
La lecture du rapport est traversée par une formule récurrente : « Appréciation de la commission : dont acte ». Ce refrain bureaucratique clôt les remarques de la DDTM, du préfet, de la MRAe ou du SCoT, sans qu’aucune discussion ne soit réellement engagée. La commune promet « d’ajuster le PLU avant approbation », et la commission s’en satisfait. Le contrôle démocratique se dissout alors dans une promesse administrative : chacun reconnaît les omissions, les erreurs et les failles, mais personne n’en tire les conséquences. L’essentiel est que le dossier avance. Le reste pourra être corrigé plus tard. C’est la logique implicite du rapport.
Un pouvoir d’enquête réduit à un rôle de validation
En théorie, la commission d’enquête constitue un contre-pouvoir citoyen, garant de la transparence et de la rigueur des projets d’aménagement. En pratique, elle semble ici avoir renoncé à toute conflictualité. Les conclusions de la commission en offrent un exemple presque parfait : l’État exprime des réserves fortes, la commune promet des corrections, la commission prend note et l’avis final reste favorable.
L’enjeu dépasse le seul cas de Pénestin. Il pose une question plus générale : à quoi sert encore une enquête publique si les réserves essentielles de l’État peuvent être transformées, en fin de parcours, en simples recommandations ? L’urbanisme, ici, n’est pas seulement une affaire de zonage. Il devient un révélateur du rapport entre pouvoir local et contrôle institutionnel.
L’avis favorable du 25 octobre est une faute et un symptôme : celui d’une administration indulgente qui préfère la continuité à la cohérence, l’approbation à la remise en cause. Rien ne garantit que les ajustements promis seront réellement intégrés avant l’approbation du PLU.
(1) M. Baudrais, le précédent maire, avait pris la précaution d’éviter ce type de zonage pour limiter les permis à des HLL sans fondations. Le passage en U ouvre à tous les abus en matière d’urbanisation. Pour geler cette « bombe à retardement », Cappenvironnement avait proposé un zonage N (Nld) qui respectait les constructions existantes mais assurait juridiquement l’impossibilité de construire.
Pour CAPPenvironnement
Dominique Boccarossa
Article on ne peut plus clair. Je partage cette analyse. Encore une illustration décourageante . Pourquoi mettre en œuvre un tel processus, mobilisant tant d’acteurs, s’il n’engage à rien? Il nous reste à espérer que les recommandations soient effectivement prises en compte … Il s’agit là tout de même d’un projet de territoire, d’un futur pour poser du bien vivre ensemble.
Donc, il y aura recours , n’est ce pas ?