Interrogé par Ouest France, Mr Puisay déclare dans l’article paru dans l’édition de Vannes du 14 septembre : « Ah mon dieu oui, on a encore un loupé là-dessus ! » et « Ce nouvel élu n’aurait pas dû prendre part au vote, j’assume ». Il ajoute que cela reste « discutable, mais pas attaquable juridiquement » en indiquant « en fait, tout le conseil a voté les créations de poste, ce n’est pas nominatif et la titularisation d’un agent, c’est ensuite par un arrêté du maire. Le contrôle de légalité nous dit que c’est valide. »
M. Puisay semble encore une fois vouloir s’en sortir avec une pirouette dans ce dossier, or, ce n’est ni légal ni moral et encore moins digne d’un édile qui se doit de donner l’exemple dans sa commune. Les textes sont clairs et non-interprétable à la demande : un élu n’a pas à participer à une délibération le concernant lui, sa famille ou ses proches, et ne doit même pas participer à l’administration de la chose. Il a une obligation de déport prévue par les textes notamment la loi 3DS. voir le texte ci-après.
« Constitue un conflit d’intérêts, toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts privés ou des intérêts publics qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».
On ne peut pas être plus clair…
Par conséquent, en participant à une délibération sur la titularisation d’un poste occupé par sa fille, ce nouvel élu se savait pleinement en conflit d’intérêt et il avait alors l’obligation de déport.
Voter est commettre une infraction de prise illégale d’intérêt indirecte au profit de sa fille, avec la complicité de M. le maire qui ne pouvait ignorer le lien de parenté. Le Maire, qui à l’obligation de mettre un terme à tout conflit d’intérêt, se rend complice en ne le faisant pas.
N’est-il pas légitime de se demander quel est l’enjeu pour M. Puisay de complaire ainsi à un élu sans la présence duquel de nouvelles élections devraient avoir lieu faute de suppléant ?
La réponse du maire de Pénestin, à Ouest France, est soit la preuve d’une incompétence de son administration, d’une stupidité d’un élu, ou du gamin qui a été pris de doigt dans le pot de confiture.
Ce sujet de conflit d’intérêt et de quorum a déjà fait l’objet d’une question écrite à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en septembre 2021.
La réponse est simple. Si le quorum n’est pas atteint au jour fixé par la convocation, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard sans condition de quorum. Il n’y a donc aucune excuse, de plonger comme ça dans le conflit d’intérêt.
Le préfet peut-il annuler la décision du conseil municipal, ayant ce conflit d’intérêt ?
C’est une hypothèse tout à fait possible.