Deux notions sont essentielles pour la probité des élus vis-à-vis de leurs électeurs.
Ils doivent être exemplaires et « servir l’intérêt général et non se servir eux-mêmes ».
Selon la loi, « constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public, et des intérêts publics ou privés, qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».
Être dans une situation où les intérêts privés ou associatifs peuvent « paraître » pouvoir influencer dans une décision d’élu doit imposer aux élus qui se trouvent dans cette situation de s’abstenir de participer à la prise de décision et à la décision elle-même.
L’exemple le plus évident est le vote des comptes administratifs des communes chaque année pour clôturer officiellement les comptes de l’année précédente. Le CGCT exige que le Maire ne participe pas aux débats (il est indiqué dans le CGCT qu’il ne peut qu’y « assister ») et qu’il quitte la salle du conseil municipal au moment du vote car il s’agit d’approuver sa propre gestion financière de la commune pour toute l’année précédente.
De même, si un élu est intéressé financièrement ou matériellement à une affaire et prend part à une délibération qui lui bénéficie, soit en son nom personnel, soit comme interposé, il se trouve alors dans une situation de prise illégale d’intérêt (article L2131-11 du CGCT), ce qui constitue un délit. Les cas d’embauche directe d’un membre de sa famille proche par un élu en font également partie.
C’est à ce titre qu’une plainte est actuellement en cours de traitement contre un élu de la majorité Osons Pénestin pour la vente d’un terrain communal à un membre de sa famille.
Conseillée par un ancien professionnel du droit qui a été membre d’une association de lutte contre la corruption mais qui souhaite garder l’anonymat, c’est également sur cette base que l’association Collectif Pour Pénestin a réalisé un nouveau signalement auprès du Préfet du Morbihan et du procureur du Morbihan contre un élu concernant une prise illégale d’intérêts et d’éventuels complices au sujet du « point 18 du conseil municipal du 1er juillet – création d’un poste d’attaché, un poste d’adjoint technique, un poste d’adjoint d’animation et 3 postes d’adjoints administratifs (dont 2 postes pour la création de nouveaux services -restauration scolaire et état civil / cartes d’identité et passeports).
Dans ce cas précis, l’article 432-12 du Code pénal concernant la prise illégale d’intérêt peut s’appliquer selon la jurisprudence. La complicité du Maire, chef de l’exécutif local et responsable de l’administration, pourrait également être retenue. Une plainte contre X à déposer devant le Procureur pour ces faits est en cours de préparation. La prise illégale d’intérêt est sanctionnée par l’article 432-12 du Code Pénal qui punit de 500000 € d’amende et de 5 ans d’emprisonnement. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044569907