Vers la fin du Conseil municipal du lundi 17 mai, le maire a donné lecture d’un jugement du Tribunal administratif de Rennes autorisant la construction d’une maison d’habitation sur deux parcelles situées à Loscolo, à la limite du quartier du Maresclé. L’ancien maire, M. Baudrais avait refusé la demande de certificat d’urbanisme en 2018, considérant que ce projet n’était pas en continuité d’un espace urbanisé au sens de la loi Littoral.
Je n’entrerai pas dans une discussion trop technique qui dépasse mes compétences. Mais un citoyen qui souhaite comprendre ce qui se passe autour de lui et se forger une opinion éclairée est bien obligé, désormais, de se former progressivement aux questions d’urbanisme. Et ce, très souvent, en devant lutter contre l’opacité qu’entretiennent beaucoup d’acteurs publics (pouvoirs locaux, agences, Justice…) pour l’empêcher de se mêler… de ce qui le regarde. (1)
Je vais m’intéresser à deux points de ce dossier où se joue, à ce que je crois comprendre, une confrontation entre l’intérêt privé (en lien avec le droit à la propriété) et l’intérêt public : 1) la coupure d’urbanisation qui sépare les « lieux-dits » de Loscolo et de Maresclé ; 2) le statut du lieu-dit de Loscolo, qui cesse d’être un hameau pour devenir un « village » par décision du juge.
Empêcher le bétonnage des espaces proches de la côte
1) Qu’est-ce qu’une coupure d’urbanisation ? Il s’agit d’un espace naturel qui sépare des « parties agglomérées », des agglomérations pour faire simple. Le but, dans le cadre de la loi Littoral, est d’empêcher l’urbanisation (en d’autres termes, le bétonnage) des espaces proches de la côte. Ces coupures d’urbanisation représentent des sortes de « coulées vertes ». Tous les Pénestinois connaissent la superbe zone de landes qui part du bord de mer, longe le chemin des Champs Rouges qui sépare Loscolo du Maresclé, et se prolonge de l’autre côté de la route de Loscolo où elle rejoint un territoire de champs et les friches. Elle est composée de ronces et de pruneliers en taillis denses, et peuplée de lapins, belettes, blaireaux, fouines, renards, bécasses et de nombreuses autres espèces d’animaux et d’oiseaux.
Pour quelles raisons est-il important de préserver les coupures d’urbanisation ? Leur valeur est à la fois écologique, en préservant la biodiversité, et « paysagère », un aspect qui revêt une importance particulière dans une commune touristique comme la nôtre. Cette partie du littoral, adossée à une lande tout aussi exceptionnelle, est l’une des zones les plus attractives de la commune. On vient de loin pour jouir de la beauté de ses paysages.
Dans une interview que j’ai publiée récemment (https://www.penestin-infos.fr/pour-que-les-hameaux-restent-des-hameaux-une-interview-de-jean-marc-bonavoir/ ), Jean-Marc Bonavoir explique bien, en s’appuyant sur les exemples de Kerandré et de Kerséguin, que la conversion de hameaux en villages participe à une transformation de nos campagnes et de nos côtes (Pénestin est à la fois littorale et rurale) en un « continuum » mi-rural et mi-urbain, où alternent zones industrielles, entrepôts et autres, zones commerciales, voies et réseaux de toutes sortes, en une « périphérie » où des lotissements sans âme développent chez leurs résidents (c’est moi qui ajoute ce point) la crainte du « déclassement », et la réalité d’une banalisation de la vie quotidienne.
Planter du maïs sans le récolter, aux seules fins de percevoir une subvention
Pour ce qui concerne à présent le certificat d’urbanisme refusé par l’ancien maire et rétabli par le Tribunal administratif de Rennes, il convient de noter tout d’abord que la parcelle principale est à cheval sur deux zones, Na (Zone Naturelle Agricole) et UBb (quartiers d’habitat peu denses), seule cette dernière étant constructible. Le projet de maison d’habitation verra donc le jour au fond de la parcelle, aux côtés d’autres maisons ayant leur accès dans le virage de la route de Loscolo. Le classement en zone Na, dans le PLU (Plan local d’urbanisme) de 2010, et en principe reproduit par le prochain PLU, est en quelque sorte une garantie de protection de la coupure d’urbanisation.
Pourquoi s’inquiéter alors ? Tout simplement parce que le maintien de la coupure d’urbanisation relève d’un intérêt public, mais qu’il se trouve soumis à la libre jouissance de leur propriété par des personnes privées. Il semblerait que la famille propriétaire depuis plusieurs décennies de cette parcelle prévoie a priori d’y maintenir en l’état la lande qui la recouvre. Elle s’interroge néanmoins sur les risques d’incendie, que l’on ne peut pas négliger, effectivement, étant donné la violence des vents certains jours. Il existe toutefois des moyens de préserver une zone naturelle de ces dangers, à ce qu’on me dit, par quelques coupures ou une zone extérieure broutée par des ovins en périphérie de l’enveloppe, formant une sorte de tampon naturel.
Elle réfléchit aussi à l’alternative qui pourrait être de planter des arbres fruitiers, ce qui romprait, toutefois, l’unité écologique et paysagère. Dans l’hypothèse où la maison deviendrait à l’avenir un gîte, ce qui ne m’a été ni confirmé, ni infirmé, il n’est pas possible d’y aménager une piscine, par exemple, mais la possibilité subsiste de raser l’ensemble de la parcelle. On me dit par ailleurs que dans le passé, le terrain aurait été loué à un agriculteur qui y aurait planté du maïs sans le récolter, aux seules fins de percevoir une subvention.
On voit bien, en l’espèce et sans faire à quiconque le moindre procès d’intention, que l’intérêt privé est un faible garant de l’intérêt public. Par ailleurs, la puissance publique elle-même, a autorisé la construction de préfabriqués le long de la route de Loscolo, tout près de la coupure séparant le Maresclé de Loscolo, ce qui laisse augurer du type d’évolution que le quartier pourrait connaître dans un futur où les deux zones agglomérées se rejoindraient. Le risque d’un grignotage de la coupure d’urbanisation existe bel et bien, qui nous conduirait progressivement vers le « continuum » dont parlait Jean-Marc Bonavoir. La nouvelle maison, quoiqu’en fond de parcelle et extérieure à la coulée verte protégée à la fois par le Scot (Schéma de cohérence territoriale) et le PLU, apparaît dès lors comme une autre face de ce qui n’est pour le moment qu’un risque.
Question : Existe-t-il des outils juridiques permettant de s’assurer que les propriétaires continueront à jouer le jeu de l’intérêt collectif ?
Il semble que oui, dès lors qu’existe une volonté politique. Des limites peuvent être fixées dans le règlement écrit du PLU pour chaque zone. Le zonage Na peut aussi être transformé, à l’occasion de la révision du PLU, en zone Nds, Zone Naturelle à Protéger, notamment pour sa qualité paysagère.
« une simple opération de construction »
2) La décision de justice, même si elle conclut à « une simple opération de construction » et non à une extension d’urbanisation, se donne une garantie supplémentaire en définissant le lieu-dit de Loscolo comme un « village ». Aux termes de la loi Littoral et de l’article L 121-8 du Code de l’urbanisme, des permis de construire peuvent donc y être délivrés pour des constructions en continuité d’urbanisation, au contraire d’un hameau. Les arguments fournis pour définir Loscolo comme un village sont qu’« il comprend plus d’une cinquantaine de constructions implantées de manière organisée de chaque côté des routes de Loscolo et de Lanchalle », et que « la densité des constructions est suffisante pour donner au secteur un caractère urbanisé ».
Pas de référence aux signes d’une « vie collective », commerces et autres. Pas de référence, non plus, à l’« Espace proche du rivage » (EPR) dans laquelle est situé dans sa totalité, selon le PLU et le Scot, l’agglomération de Loscolo, et qui limite fortement les possibilités d’extension de l’urbanisation. Selon l’article L 121-13 du Code de l’urbanisme, une telle extension doit être, soit justifiée par le PLU, soit conforme aux dispositions du Scot, soit, à défaut, autorisée par le préfet, l’objectif étant de protéger le paysage littoral d’une urbanisation massive. (2)
En revanche, la décision s’appuie sur un argument central : celui d’une implantation « organisée ». Cela peut sembler étrange quand on connaît les lieux, où aucune voie perpendiculaire ne vient croiser les routes de Loscolo et de Lanchalle, mais il semble que l’avocat des plaignants ait fait valoir qu’à certains endroits, les constructions s’étagent parfois sur trois niveaux en retrait de la route avec des accès en drapeaux. Par ailleurs, un lotissement est en cours de construction là où les deux parties de la route sont les plus proches avec, à ce qu’il semble, un accès depuis chacune d’elles. [NB. Après vérification, il semble que le lotissement sera divisé en deux parties séparées par un mur, et il n’est pas possible de traverser de la route de Loscolo à la route de Lanchalle (cf. photo ci-contre). Ce lotissement ne produit donc pas un surplus d'”organisation” dans la structure du lieu-dit.] On notera, cependant, que des implantations « organisées » existent aussi dans les plus petits hameaux : autour d’un puits ou d‘un four à pain, par exemple, comme c’est souvent le cas en Bretagne.
Je m’interroge en tous cas sur ces critères mis en avant à propos de l’agglomération dans son ensemble afin de justifier un unique certificat d’urbanisme (et qui sont susceptibles d’en susciter d’autres à l’avenir…) Si ces arguments étaient si convaincants, pourquoi n’ont-ils jamais été fournis auparavant afin que Loscolo, en tant que collectif, devienne un village, indépendamment de la demande d’un particulier ? L’ordre logique n’était pas que Loscolo devienne un village suite à une demande de certificat. Il aurait été que le certificat soit accordé parce que Loscolo avait été préalablement défini comme un village.
L’impression délétère que l’on est un village pour une chose et pas pour les autres
A défaut de cela, la décision n’échappe pas à la suspicion du « sur mesure » : Loscolo devient un village, ce qui engage la collectivité, afin de satisfaire aux intérêts d’un particulier. Mais cet engagement de la collectivité reste parcellaire, comme si cette définition n’était pas tout à fait assumée publiquement. Par exemple, comment se fait-il que les routes ne portent aucun panneau d’entrée ou de sortie de Loscolo, comme comme le stipule le Code de la route, alors qu’il y en a pour tous les villages, Kerfalher, le Haut-Pénestin et Tréhiguier, ainsi que pour de nombreux hameaux (Couarne, Le Val…) ? (3) Et pourquoi le port du masque n’y a-t-il pas été rendu obligatoire à partir du 30 mars, date de la décision de justice faisant de Loscolo un village, en application des arrêtés préfectoraux des 26 mars 2021 (https://www.morbihan.gouv.fr/content/download/54299/384656/file/2021_03_26_covid.pdf ) et 20 mai 2021 (https://www.morbihan.gouv.fr/Actualites/Actus/Le-Morbihan-face-au-Coronavirus-Covid19/Informations-generales-et-messages-officiels/COVID-19-Port-du-masque-et-mesures-dans-le-Morbihan-au-20-mai-2021 ), selon lesquels (pour ce dernier concernant les dates) « le port du masque est obligatoire pour toutes les communes du département dans les zones agglomérées (entre les panneaux d’entrée et de sortie des communes) entre 6h et 21h, du 21 mai jusqu’au 1er juin 2021 inclus »? Ce qui vaut ici pour Loscolo vaut d’ailleurs de la même façon pour Kerséguin.
L’impression donnée que l’on peut être un village pour un usage et pas pour les autres est délétère dans un contexte républicain.
Le maire n’a pas fait de commentaires après avoir lu cette décision en Conseil municipal. Il n’a pas annoncé son intention de faire appel. Dans les jours qui ont suivi, M. Boccarossa, conseiller municipal de la minorité, a demandé à avoir communication du document et s’est heurté à un refus du maire (« Monsieur, Vous pourrez vous procurer la copie de ce jugement lorsqu’il sera effectivement public »). C’est à nouveau le cadre républicain qui se trouve mis à mal, car le maire fait entrave de cette façon au droit des associations d’engager un recours dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision le 30 mars. Il a d’ailleurs laissé passer le Conseil du mois d’avril pour donner cette information et attendu celui de mai, alors qu’il ne reste plus que deux semaines avant la clôture du délai. [NB 27.5. Changement de pied : le jugement lui a été adressé pratiquement au moment où je publiais cet article. Il reste combien ? deux jours ? pour faire appel…]
Quelle est la logique des actions de la mairie, qui, après avoir perdu le recours intenté contre le précédent maire en 2018, fait obstacle, de façon sans doute illégale, à ce que des recours soient engagés contre la décision du Tribunal ? Et qui ne respecte pas les règles juridiques afférentes au statut de village ?
Le précédent maire, M. Baudrais, avait refusé le certificat d’urbanisme dont il a été question ici dans le cadre d’un effort, semble-t-il, pour protéger les zones littorales de Pénestin d’une bétonisation excessive. L’actuel maire, supposé s’inscrire dans sa continuité, signifiera, s’il refuse de faire appel de la décision du Tribunal, qu’il consent et qu’il approuve cette décision qui contredit la politique de son prédécesseur. La question qui se posera alors sera : quelles sont ses intentions réelles dans ce domaine qui concerne tout un chacun parmi les habitants de la commune ?
(1) Voici un texte qui me semble assez clair et complet pour saisir les enjeux de la notion d’« espace urbanisé » : https://www.village-justice.com/articles/construire-dans-une-zone-deja-urbanisee-sein-une-commune-littoral-regime,37905.html .
(3) Voir par exemple : https://www.lagazettedescommunes.com/414766/quelle-reglementation-sapplique-aux-panneaux-dentree-ou-de-sortie-dagglomeration/
Ping : La nature, c’est sale ? - penestin-infos
J’ai commencé à lire votre texte et me suis arrété là :
“un citoyen qui souhaite comprendre ce qui se passe autour de lui … est bien obligé, désormais, de se former progressivement aux questions d’urbanisme … en devant lutter contre l’opacité qu’entretiennent beaucoup d’acteurs publics (pouvoirs locaux, agences, Justice…) pour l’empêcher de se mêler… de ce qui le regarde. (1)”.
Je constate que dans votre phrase vous négligez un adage constant du droit à savoir que “La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver”. Le Droit inclut aussi la bienséance avec laquelle vous ne semblez pas familier.
De votre côté vous présumez régulièrement la mauvaise foi de vos adversaires de Pénestin qui semblent vous martyriser.
Je n’ai donc pas poursuivi ma lecture jusqu’à la fin de votre interminable drap-de-lit.
Je note cependant que si vous cherchez à faire du journalisme à la manière d’Edwy Plenel c’est assez bien imité.
en tous cas , sur ce site contrairement aux “médias” de la municipalité, vous démontrez que l’esprit de contradiction est respecté. ici, la censure et le mépris n’existent pas .
J’ajouterais que votre régularité à attaquer l’auteur de ce blog montre votre agacement d’une information autre que celle de l’entre soi des “osons Penestin” ou du manque d’objectivité d’ un grand quotidien local qui a choisi de servir la soupe .Le monde change….sauf à Penestin….
Oui, pour l’esprit de contradiction, la municipalité est abondamment servie !
Merci pour eux !
Monsieur, ceci n’est pas une réponse. M. Julienne vous disait que “l’esprit de contradiction” était respecté sur ce blog dans la mesure où on vous y donnait la parole. Vous reprenez le terme pour dire autre chose sans rapport avec son propos et semer la confusion. De même, il était injuste de disserter sur mon article tout en avouant n’en avoir lu que les deux premiers paragraphes. Si vous ne faites pas l’effort d’argumenter honnêtement, je refuserai vos prochains messages.
Votre message m’attriste, Olivier. Vous ne respectez pas mon travail et devenez insultant : “la bienséance avec laquelle vous ne semblez pas familier”, un “drap-de-lit”. Pourtant, je pensais jusque là qu’on pouvait discuter avec vous. En tous cas, ne comptez pas sur moi pour m’abaisser à échanger des injures.
“La loi est une gentille artiste qui s’habille
ou se denude selon des rôles composés ” …
… comme le fait d’invoquer une décision
du premier degré qui n’est pas définitive
tant que le délai de recours n’est pas
expiré et reste ouvert aux parties au
procès ainsi qu’aux tiers qui ont des
moyens à faire valoir
Il y a donc urgence pour agir avant
expiration du délai de recours devant
la cour administrative
J’ai pu lire le jugement. Il suscite effectivement des questions qui vont au-delà de ce que j’écrivais dans cet article.
1 – au point 8 des considérants, de façon explicite, et au point 10 de façon implicite, le juge s’appuie sur le Scot du 21 juillet 2011. Or, le Scot a été révisé le 29 mars 2018. Si je comprends bien, il était applicable immédiatement (et opposable à compter du 20 juillet 2018). Or, le certificat d’urbanisme rejetant le projet de construction a été signé par l’ancien maire le 21 juin 2018. Le recours contre cette décision est daté du 18 août 2018.
2 – Il semble aussi que la partie du terrain située en zone Ubb était constructible au vu du PLU de 2010 et du Scot de 2011, mais ne l’était plus au vu du Scot révisé de 2018. Je mets tous les bémols possibles à ce que j’écris ici et m’excuse par avance si je commets une erreur. Vu la complexité des sujets et des textes en question, exercer son esprit critique est une gageure qui expose à des risques d’erreurs, mais renoncer à l’exercer expose à des risques pires encore.
3 – Si ce que je dis est juste, cela signifie que l’avocat des requérants a produit devant le juge des documents, textes et cartes, obsolètes, qui ont pu interférer avec son jugement. Accessoirement, cela signifie aussi que l’avocat de la mairie a choisi de ne pas évoquer non plus le Scot de 2018.
4 – A l’heure qu’il est, le maire peut encore, et jusqu’à demain samedi, faire appel, s’il considère, au vu de ces éléments, que la décision prise à l’encontre de la mairie de Pénestin résulte d’une information biaisée. (?) Il semble en revanche que les associations ou les riverains ne peuvent pas engager de recours à ce stade de la procédure, mais peut-être s’y opposeront-ils au moment de la demande de permis de construire.
5 – J’invite toute personne qui aurait un avis éclairé sur le sujet à s’exprimer ici ou à en informer le maire.
6 – Il est possible de se procurer le texte de ce jugement du 30 mars 2021 auprès du tribunal administratif de Rennes. Logiquement, il devrait être joint au prochain procès-verbal officiel du conseil municipal du 17 mai 2021.
La procédure administrative est essentiellement écrite … et l’accès
aux mémoires échanges ne pourra
se faire qu’en cas de révision et
par ministère d’avocat…. ce qui
permettra de vérifier certains
manquements ou détournements
de la jurisprudence et pour la
recevabilité de l’action des tiers
c’est la CAA qui devra se prononcera
Recette Penestinoise du bétonnage des côtes ; vous prenez un territoire mité par des constructions avec ou sans permis, ( et même avec de vrais-faux permis ! comme au Loguy du temps de l’ancien maire – propriétaire foncier ,vous délivrez des permis là où existent déjà des pavillons de banlieue,puis
pour faire ” je suisécoloetjerespectelaloi littoral”vous créez des couperettes d’urbanisation
( style celle entre la mine d’or et Poudrantais ),vous ajoutez un édile sans conviction, au mieux incompétent, un juge de 1ere instance hors sol ( c’est le cas de le dire ), et vous obtenez un Penestin qui se dessinait dés 1995 dans cette phrase électorale de monsieur Baudrais ; ” pour développer le tourisme , il faut relancer la construction ” ( sic).
Pire que les précédents, qui l’eut cru ?